Protection des données à caractère personnel

La société Passman s'engage à respecter la confidentialité et la protection des données personnelles de ses clients, en conformité avec les dispositions légales en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la souscription et de l'utilisation des services multimédia est la société Passman, dont les coordonnées sont les suivantes :

2. Données collectées

• Données d'identification : nom, prénom, numéro de chambre, hôpital.
• Coordonnées de contact : adresse email, numéro de téléphone.
• Données de facturation et paiement : informations de paiement, historiques d'achats, reçus.
• Données techniques : adresse IP, informations de connexion, données d'utilisation des services.

Ces données sont collectées directement auprès des patients lors de la souscription aux services, soit sur place, soit en ligne via www.monforfaitpatient.com, soit par téléphone.

3. Finalités du traitement

• Gestion des abonnements aux services multimédia (activation, renouvellement, suspension).
• Facturation et paiements des services souscrits.
• Service client : gestion des demandes et des réclamations.
• Respect des obligations légales et réglementaires, notamment la facturation.
• Amélioration des services via l'analyse statistique de l'utilisation des services.

Les données personnelles ne seront utilisées à aucune autre fin sans consentement préalable et explicite du patient.

4. Base légale du traitement

• Exécution du contrat : pour fournir les services multimédias souscrits par le patient.
• Obligations légales : pour répondre aux exigences légales en matière de facturation et de protection des données.

5. Destinataires des données

• Prestataires externes pour la gestion technique des services (notamment les plateformes de paiement en ligne).
• Autorités compétentes lorsque la loi l'exige, notamment en cas de demande légale ou judiciaire.

6. Durée de conservation

• Données d'abonnement : conservées pendant la durée de la prestation + 3 ans à des fins de suivi client.
• Données de facturation : conservées pendant une durée de 10 ans conformément aux obligations légales.
• Données de navigation : conservées pendant une durée maximale de 6 mois.

7. Droits des patients

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données les concernant sont traitées et en recevoir une copie.
• Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement : demander la suppression de leurs données, sous réserve des obligations légales de conservation.
• Droit d'opposition : s'opposer au traitement de leurs données pour des raisons légitimes.
• Droit à la portabilité : recevoir leurs données dans un format structuré et couramment utilisé.
• Droit à la limitation du traitement : demander la limitation du traitement de leurs données dans certaines situations.

8. Sécurité des données

Passman met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées et éviter leur perte, altération ou accès non autorisé.

9. Réclamation auprès de l'autorité de contrôle

En cas de litige ou de désaccord concernant le traitement des données personnelles, les patients peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), l'autorité de contrôle compétente en France :