Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Passman et les patients (l'Utilisateur) souscrivant à nos services ou produits multimédia : Télévision, Wifi et accessoires audios, dans les Hôpitaux de Marseille. En souscrivant aux services proposés, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV.
L'utilisateur peut souscrire à des forfaits Télévision et/ou Wifi pour une durée déterminée, en nombre de jours. Les forfaits doivent être souscrits au début de la période choisie et sont réglés en une seule fois. Les forfaits et journées achetés séparément ne sont pas cumulables, et les journées offertes ne s'appliquent qu'à la fin de la période forfaitaire concernée. Ces journées gratuites ne sont pas remboursables, même en cas de sortie anticipée de l'hôpital.
Tous les tarifs des services multimédias sont indiqués en Toutes Taxes Comprises (TTC) et sont donnés à titre indicatif. Les tarifs peuvent être consultés sur place aux Points de Vente ou par téléphone au 04.86.80.27.87 (CH La Timone), 04.86.80.27.89 (CH La Conception) ou 04.86.80.27.88 (CH Nord).
L'achat des forfaits Télévision et/ou Wifi peuvent être effectués de trois manières :
Les casques audio sont vendus uniquement aux Points de Vente Multimédia aux heures d'ouverture précisées dans l'article 5.1
Le service Wifi, ci-après décrit, est proposé à tous les Patients (l'utilisateur) des Hôpitaux de Marseille.
7.1.1. S'agissant de l'utilisation d'Internet, l'utilisateur est informé que l'Internet est un réseau véhiculant des données susceptibles d'être protégées par des droits de propriété intellectuelle, littéraire, artistique. Il s'engage à respecter la législation sur les données personnelles et les traitements automatisés d'informations nominatives ainsi que la législation et les textes relatifs aux droits d'auteur, marques, brevets, à la propriété intellectuelle et industrielle.
Il s'interdit toute reproduction ou usage en infraction de ces législations, qu'il s'agisse de créations multimédia, de logiciels, de textes, d'articles de presse, de photos, de sons, d'images de toute nature, de marques, de brevets, de dessins et modèles, étant précisé que toute mention relative à l'existence de droits sur ces éléments et/ou données et/ou fichiers ne peuvent faire l'objet d'une suppression et que toute reproduction d'une œuvre ou de l'un de ces éléments et/ou fichiers et/ou données sans consentement du titulaire des droits constitue une contrefaçon.
L'utilisateur s'engage à respecter la vie privée de toute personne et le secret des correspondances, il s'interdit d'intercepter tout message ou communication émis par la voie de ce service ou par toute voie dérivée.
7.1.2. L'utilisateur s'interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service, telle que notamment l'encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messageries et/ou des destinataires de mails par du publipostage sauvage ou de son réseau, ou l'envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou réseau.
7.1.3. L'établissement met par ailleurs en garde l'utilisateur sur la nature et la diversité des contenus disponibles sur le réseau Internet, lesquels peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs.
L'utilisateur s'engage à respecter la loi et s'interdit d'accéder, de mettre en ligne ou d'afficher des contenus et informations, provenant ou non d'une mise en ligne sur le réseau Internet mais considérés comme illégaux par les textes ou les tribunaux tels, les informations, messages, textes, images ou vidéos ayant un caractère violent, d'incitation à la violence ou à la haine, dégradant pour la personne humaine, pornographique ou pédophile et/ou ayant un caractère provocant et portant atteinte à l'intégrité ou à la sensibilité des utilisateurs du réseau.
7.1.4. Dans le cadre général de l'usage du service Wi-Fi, l'utilisateur s'interdit de :
7.1.5. S'agissant des produits ou des services sur le réseau Internet, l'utilisateur adresse directement aux fournisseurs de contenus toute réclamation relative à l'exécution des services rendus par ceux-ci ou à la vente des produits par ceux-ci.
7.2.1. L'utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé à des tiers du fait de son utilisation propre du Service.
7.2.2. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de la connexion Wi-Fi utilisée sur son ordinateur portable ou PDA. Toute utilisation du Service (transmission de données, …) effectuée en utilisant la connexion Wi-Fi de l'utilisateur est réputée avoir été faite par lui-même, sauf preuve contraire.
7.3.1. Il est expressément rappelé qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers dans le système de son terminal (Ordinateur portable ou téléphone portable) à quelque fin que ce soit, et de procéder sur son ordinateur portable ou téléphone portable, à des sauvegardes préalablement et postérieurement à la mise en place du Service.
7.3.2. L'utilisateur reconnaît également être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes d'absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données. L'utilisateur reconnaît être informé que l'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature (code de carte de crédit, etc.) qu'il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau.
L'utilisateur ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie de manière infaillible.
7.3.3. L'utilisateur reconnaît avoir reçu toute information nécessaire aux spécifications et modalités d'utilisation du service Hotspot WiFi, lequel peut mettre en œuvre, gratuitement, un logiciel de protection automatique à l'effet de sélectionner ou restreindre l'accès à certains sites, serveurs ou données.
7.4.1. L'établissement n'est pas responsable des contenus accessibles par le réseau Internet et des dommages qui peuvent naître de leur utilisation.
Compte tenu du secret dont doivent bénéficier les correspondances privées, et des dispositions légales applicables en la matière, l'établissement n'exerce aucun contrôle sur le contenu ou les caractéristiques des données reçues ou transmises par l'Utilisateur sur son réseau et/ou sur le réseau Internet.
Il peut être fait exception à cette règle de confidentialité dans les limites autorisées par la loi, à la demande des autorités publiques et/ou judiciaires.
7.4.2. L'établissement ne saurait être tenu responsable de l'exploitation des données et informations que l'utilisateur aurait introduites sur le réseau Internet. L'établissement décline toute responsabilité quant aux conséquences d'une utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service par l'utilisateur, telles que notamment l'encombrement volontaire ou involontaire des serveurs ou des destinataires de mails par du publipostage sauvage ou de son réseau, ou l'envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou réseau.
7.4.3. La responsabilité de l'établissement ne peut pas être engagée si l'utilisateur n'arrive pas à se connecter ou à utiliser le Service, quelle qu'en soit la raison.
7.4.4 A l'occasion des présentes, l'établissement reste étranger à tous litiges qui peuvent opposer l'utilisateur à des tiers.
L'établissement pourra enregistrer certaines données non personnelles comme le type de navigateur utilisé et/ou le lieu, le MAC adresse, l'adresse IP, le nom de machine, les sites de destination, l'horodatage de la connexion.
L'établissement informe les utilisateurs du service que les dispositions applicables en matière de lutte contre le terrorisme impliquent l'obligation de conserver ces données pendant une durée de 12 mois et qu'elles pourront être transmises à la demande des autorités judiciaires et/ou administratives.
Il est possible que dans le cadre de l'utilisation du Service, l'établissement recueille pendant la durée et pour les besoins du dit Service, des données relatives au trafic généré par l'utilisateur, et procède au stockage, à la conservation et au traitement des données de communications effectuées, ce que le l'utilisateur accepte.
D'autre part, et dans l'hypothèse de recueil par l'établissement de données nominatives, cette dernière prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité desdites informations qu'elle détient ou qu'elle traite dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Elles peuvent donner lieu à exercice du droit individuel d'accès, de rectification et de suppression auprès de l'établissement dans les conditions prévues par la délibération n° 80-10 du 1er avril 1980 de la Commission Nationale de l'lnformatique et des Libertés (CNIL).
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment le décès d'un patient, un remboursement pourra être demandé. La demande devra être effectuée conformément aux modalités de remboursement prévues à l'article 3.
Toute réclamation concernant nos services doit être adressée à notre Service Clients par téléphone au 04.86.80.27.87 (CH La Timone), 04.86.80.27.89 (CH La Conception et Sud), 04.86.80.27.88 (CH Nord) ou via l'adresse mail aphm@passman.fr. Passman s'engage à traiter chaque réclamation dans les plus brefs délais.
A défaut d'accord amiable, en cas de contestation résultant de l'exécution d'un contrat souscrit au titre des présentes conditions d'utilisation, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre est celle du Tribunal de Commerce de Lyon. Cette disposition est applicable même en cas de demande incidente, d'appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.
Seul le Droit Français est applicable.